CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET LOCATION
1. Général
Les termes et conditions de réservations suivants régissent les rapports entre Linalux Gestion s.a dont le siège social est situé Route de Bastogne 82 à BE-6680 Sainte-Ode, ayant pour numéro TVA : BE0415.087.843 et tout client amené à faire une réservation d’une maison de vacances proposée sur le site www.ardenne-locations.com
Ces conditions générales prévalent toujours, dans leur version la plus récente.
Le client déclare avoir lu et accepté l'intégralité de ces conditions générales de réservation et location et reconnaît dès lors être préalablement et complètement informé.
2. Soumission d'une réservation
2.1. Réservation
En effectuant une réservation, vous soumettez une réservation suite à laquelle vous recevrez une confirmation de réservation. La réservation ne devient définitive qu'après réception du paiement de l'acompte.
Au plus tard 6 semaines avant la date d'arrivée et lorsque le montant total du voyage a été payé, vous recevez votre ticket-séjour. L'accord de voyage entre Ardenne Locations et vous comprend le ticket de séjour, la confirmation de réservation et les présentes conditions générales.
2.2.Documents de voyage
Tous les documents de voyage vous seront envoyés par e-mail.
2.3. Voyage en groupe
Veuillez noter que vous êtes responsable du reste du groupe de voyageurs. Cela signifie que vous devez vous assurer que vous et le groupe voyageant avec vous respectent les engagements contractuels et se comportent de manière respectueuse.
2.4. Erreurs
Nous ne sommes pas liés par une erreur clairement reconnaissable, telle que des erreurs de prix, par ex. à la suite d'erreurs d'impression ou d'arithmétique ou d'erreurs d’allocation sur Internet.
2.5. Sous-location / revente de séjours.
La sous-location de maisons de vacances n'est pas autorisée, de même que la revente de séjours en tant qu'organisateur de voyages avec ses propres tarifs.
2.6. Demandes spéciales
Nous sommes heureux de considérer toutes les demandes des clients lors de la réservation. Veuillez noter, cependant, qu’Ardenne Locations n'est pas en mesure de garantir que ces demandes seront satisfaites. Les demandes spéciales ainsi que les réservations effectuées sous conditions et accords verbaux ne sont valables que dans les cas où elles ont été confirmées par écrit par Ardenne Locations.
3. Conditions de paiement
3.1. Paiement
Le montant total du voyage doit être payé par vous en euros, sauf indication contraire. La date de paiement est considérée comme la date de crédit du compte bancaire d’Ardenne Locations.
3.2. Délai de paiement
L'acompte s'élève au minimum à 30% du montant de la location. Il devra être réglé dès réception de la confirmation de réservation. La réservation n'est définitive qu'après confirmation de ce règlement. Le paiement du solde du montant de la location sera à payer au plus tard 5 semaines avant le début de la location. Si les réservations sont effectuées moins de 5 semaines avant le début de la location, la totalité du prix de la location devra être payé immédiatement.
Les paiements doivent se faire, avec pour référence votre numéro de réservation, sur le compte bancaire du propriétaire (LINALUX GESTION S.A – IBAN : BE83 1940 1533 7215).
3.3. Retard de paiement
Si un acompte et / ou le paiement final n'a pas été reçu à la date d'échéance convenue, Ardenne Location se donne le droit d’annuler la location sans remboursement de l’acompte. Ardenne Locations peut facturer les frais d'annulation. Après l'annulation du contrat de voyage, d'autres clients pourront réserver la maison de vacances et nous ne pouvons plus vous garantir la disponibilité de la maison de vacances.
3.4. Dépôt et frais supplémentaires
Une caution est demandée en plus du solde de la location et sera mentionnée sur la facture. Elle devra être versée un mois avant la prise en location effective, sur le même compte ou en cash lors de l’arrivée. Dans le cas d’une réservation « last minute », le client devra fournir une preuve de paiement valable ou payer le montant en liquide (PAS DE CARTE DE CREDIT).
Le montant sera remboursé au plus tard 15 jours ouvrables à dater du jour de départ. Il sera diminué des coûts éventuels de réparation, remplacement ou nettoyage supplémentaire.
4. Modification, annulation et résiliation
4.1. Amendement
Ardenne Locations peut apporter une modification mineure à votre contrat de location, mais nous vous en informerons. Dans le cas d'une modification plus importante, nous vous demanderons si vous l'acceptez ou si vous préférez annuler la réservation.
4.2. Annulation par Ardenne Locations
Évidemment, nous ne voulons pas vous décevoir, mais il peut arriver que nous annulions votre réservation définitive le premier jour ouvrable suivant votre réservation. Dans ce cas, votre acompte / paiement sera remboursé.
4.3. Frais d'annulation en cas d'annulation par le client
Si pour quelque raison que ce soit, le locataire devait annuler sa location plus de deux mois avant le début de la location, il sera tenu au paiement de l’acompte, sauf si le propriétaire parvient à relouer le bien : dans ce cas, ce dernier s’engage formellement à rembourser au locataire la totalité de son acompte, déduction faite de 1% de l’acompte à titre de dédit.
Si l’annulation par le locataire intervient moins de deux mois avant le début de location, il sera tenu au paiement intégral du loyer sauf si le propriétaire parvient à relouer le bien : dans ce cas, ce dernier s’engage également à rembourser au locataire la totalité de ses versements, déduction faite de 1 % de la location à titre de dédit.
4.4. Remboursement après annulation
Ardenne Location s'efforce de rembourser le solde du montant de la location dans les 14 jours suivant la date d'annulation.
4.5. Résiliation pour des raisons liées à la conduite - au comportement
Ardenne Locations peut résilier le contrat de location sans respecter de délai de préavis si le client perturbe constamment le séjour, bien qu'il ait été averti de s'abstenir de le faire, ou si il/elle se conduit en violation du contrat à un point tel que l'annulation immédiate de son contrat est justifiée. Cela s'applique, par exemple, si d'autres personnes sont mises en danger. Dans ce cas, le montant du voyage sera perdu.
5. Le séjour
5.1. à l'arrivée
En règle générale, vous pouvez vous enregistrer entre 16h00 et 18h00 suivant les indications sur votre ticket-séjour.
Si vous n'êtes pas en mesure d'arriver à l’heure à la maison de vacances comme convenu, veuillez appeler votre hôte au n° suivant : +32 497 48 47 93
Veuillez remettre votre ticket séjour au propriétaire ou au gardien à l'arrivée. Les clés vous seront remises en contrepartie de la caution si celle-ci n’a pas été versée sur le compte.
5.2. Le départ
À votre date de départ comme indiqué dans le contrat de voyage, la maison de vacances doit être libérée et remise dans son état de propreté, c'est-à-dire dans le même état qu'il vous a été présenté, au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 9h pour Blanche Vignerie et Clos Bagatelle et 10 h pour les châlets : Robinson, Alaska et Bruyères.
Si vous n'avez pas quitté la maison de vacances à l'heure indiquée, cela vous sera facturé conformément à la politique de la maison de vacances.
5.3. Nettoyage de base
Avant votre départ, le nettoyage de base doit être effectué par vous. Le nettoyage de base comprend le nettoyage des surfaces de la cuisine, le rinçage et le rangement de la vaisselle PROPRE , le retrait de toute la nourriture restante ainsi que tous les déchets, enlever les draps des lits.
Si le nettoyage de base n'est pas effectué correctement, Ardenne Locations est en droit de vous facturer les frais supplémentaires.
5.4. Aide et assistance
Si vous avez besoin d'une aide ou d'une assistance personnelle urgente pendant votre séjour, veuillez contacter le propriétaire / gardien. Les numéros de téléphone figurent sur le ticket de séjour.
5.5. Dommage
Il peut bien sûr arriver que vous ou votre groupe de voyageurs causiez des dommages dans ou autour de la maison de vacances. Veuillez signaler les dommages le plus rapidement possible au propriétaire / gardien, afin que personne ne soit confronté à des surprises. Dans ce cas, vous pouvez être tenu responsable des dommages. Dans le cas où la réclamation en dommages-intérêts ne serait pas couverte dans les conditions, vous serez tenu responsable des dommages encourus.
6. Conditions spéciales et recommendations
6.1. Frais fixes / variable
Les frais fixes tels que nettoyage et linge sont inclus dans le prix indiqué sur notre site Internet.
Des frais d’énergie tels que électricité, gaz, chauffage, bois de chauffage, eau,jaccuzzi et taxe de séjours ou d’immondices doivent être payés au propriétaire ou au gardien, suivant consommations à votre départ.
Si vous avez des questions sur les frais variables à votre charge, veuillez nous contacter. Le montant total des charges (eau - électricité - mazout - bois - jacuzzi) sera réglé sur place le jour du départ ().
6.2. Animaux
La description de la maison de vacances indique également si un animal domestique (limité à un chien ou un chat) est autorisé dans l'hébergement de vacances. Un animal domestique doit toujours être enregistré lors de la réservation et des informations doivent être fournies décrivant l'animal et sa taille, même si les informations sur l'établissement indiquent que les animaux domestiques sont autorisés. Certaines races de chiens, principalement les chiens dits de combat, sont soumises à des réglementations strictes dans de nombreux pays, ou sont soumises à une interdiction générale. Veuillez-vous renseigner en temps utile sur la réglementation applicable. Si les animaux domestiques sont amenés sans autorisation, Ardenne Locations peut exiger que les animaux concernés soient retirés et ils seront facturé dans tous les cas
6.4. Wifi
Le Wifi est disponible dans chacune de nos maisons de vacances, mais nous ne garantissons pas qu'il sera disponible à tout moment, ni ne garantissons la vitesse, la compatibilité et la sécurité. En conséquence, vous serez responsable de prendre les mesures de sécurité adéquates pour vos appareils. L'utilisation du Wifi est aux risques et périls de l'utilisateur. Les lois applicables doivent être respectées lors de l'utilisation du Wifi. En particulier, vous serez obligé de vous abstenir de télécharger des fichiers ou d'accéder à des données contenant des éléments (par exemple des films, de la musique) protégés par le droit d'auteur mais qui sont néanmoins diffusés illégalement sur Internet via des réseaux de partage de fichiers ou similaires. De même, vous n'êtes pas autorisé à télécharger des fichiers avec un contenu criminel ou en utilisant des moyens illégaux. Dans le cas où une violation coupable est commise, comme stipulé dans ce texte sous la rubrique «Wifi», vous devrez nous indemniser de toutes les réclamations de tiers.
6.5. Piscine
Les informations sur la maison de vacances indiquent également si une maison de vacances dispose d'une piscine. Veuillez prendre note des règles particulières qui pourraient régir l'utilisation de la piscine.
6.6. Branchement des appareils électriques de puissance élevée
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à brancher des appareils électriques de puissance élevée
6.7. Nombre maximum de personnes
Les locaux loués ne doivent pas être occupés et utilisés par un plus grand nombre de personnes que celui renseigné sur notre site internet. Le nombre maximum de personnes indiqué comprend également les enfants et les bébés, sauf accord contraire avec Ardenne Locations et confirmé dans la confirmation de réservation. Si c'était le cas, le contrat de location sera considéré comme nul et l'accès à la maison pourra être refusé sans qu'il soit question de quelconque remboursement ou dédommagement.
7. Non conforme aux attentes
7.1. Réclamation
Si le défaut est d'une nature telle qu'il impacte gravement le reste de votre séjour et qu'il n'est pas possible de trouver une solution ou une alternative, vous avez la possibilité de résilier le contrat de voyage et, le cas échéant, vous serez en droit de recevoir, à la seule discrétion d’Ardenne Locations, une déduction du montant du voyage ou une compensation.
8. Responsabilité / limitation de responsabilité
8.1. Responsabilité civile – Assurance incendie
La s.a. LINALUX GESTION a souscrit un contrat d'assurance couvrant les dégâts d'incendie et de périls connexes prévoyant une clause par laquelle la compagnie d'assurance renonce à exercer son recours à l'égard du locataire responsable du dommage et ce, en vertu des articles 1732-1733-1734-1735 du code civil.
Toutefois, ce contrat prévoit une franchise légale et non rachetable de 125 € indexés.
Cette franchise reste à charge du locataire. Cette clause d'abandon de recours n'est pas valable en cas d'acte volontaire du locataire ou d'acte de malveillance.
Le propriétaire a souscrit, conformément à la loi belge en la matière, un contrat d'assurance de responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion et ce, à concurrence de EUR en dommages corporels et de EUR en dommages matériels.
Le locataire s'engage, quant à lui, à n'exercer aucun recours vis à vis de Linalux Gestion sa pour le préjudice qu'il lui causerait éventuellement et qui excéderait le montant des assurances qui peuvent intervenir au profit de la victime.
8.2. Conformités de la location non respectées
Si votre séjour n'est pas conforme au contrat de voyage, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour les dommages qui sera limitée au prix de location majoré de 50 %, sauf si les dommages sont imputables aux causes suivantes :
- Actes coupables ou manquement de votre part ou de la part d'une personne voyageant avec vous
- Défaut d'exécution imprévisible ou inévitable par des tiers
- Circonstances exceptionnelles inévitables
8.3. Respect du bien et des alentours
Le locataire est tenu de maintenir le bien loué en bon état, de même que de veiller à ne plus faire de bruit et bien respecter le "couvre-feu" après 22h00.
Ardenne Locations insiste particulièrement sur ce point; les demeures étant intégrées à la vie d'un village campagnard reconnu pour la qualité de son environnement et sa quiétude.
Le cas échéant, le propriétaire se devra de prendre les mesures qui s'imposent et ce, si nécessaire, jusqu'à l'exclusion sans recours possible du locataire (injonction des autorités légales).
Il est interdit de planter des tentes ou de faire du feu dans les pelouses et jardins
8.4. Dégâts
Les dégâts visibles causés par le locataire à sa sortie ou lors de l’inventaire sont à la charge du locataire. Les coûts relatifs à la réparation ou au remplacement seront fixés immédiatement si possible. En cas d'impossibilité, le propriétaire fera appel au réparateur de son choix. Les frais de réparation, de reconstitution ou de remplacement seront déduits du montant de la garantie remboursée conformément à l’article 3.4.
Si les dégâts s'avéraient être plus importants que le montant de la garantie perçue, le locataire s'engage, à la première demande du propriétaire, à en régler le solde dans les huit jours de la demande.
Dans le cas où le locataire contesterait le montant de la réclamation, il devra désigner, dans les trois jours ouvrables de la réclamation qui lui est signifiée, un expert régional chargé, à ses frais, de discuter avec le propriétaire le montant du dommage. Cette procédure constitue arbitrage. Les parties s'engagent à accepter que les tribunaux compétents jugent sur base des réclamations ainsi fixées.
8.5. Les facteurs externes, la force majeure et les facteurs régionaux spéciaux tels que la présence d'insectes, de chiens errants, les intempéries ou l'état des voies publiques ne vous autoriseront pas à faire valoir une réclamation contre Ardenne Locations.
9. Obligation de réclamer dans un certain délai
9.1 Délai de prescription
Votre droit de réclamer des dommages et / ou des indemnités s'éteint après un an.
9.2 Début du Délai de prescription.
Le délai de prescription mentionné à la clause 9.1 ci-dessus commencera le dernier jour de votre séjour comme indiqué dans le contrat de voyage.
10. INFORMATIONS SUR LE CLIENT (CONTACT)
Les informations demandées à vous et à votre groupe de voyageurs sont nécessaires pour la réservation. La manière dont nous traitons vos données privées restera strictement interne à Linalux Gestion sa et vos données ne seront jamais vendues, partagées auprès d’autres sociétés à des fins publicitaires.
11. POUR ÉVITER TOUTE CONFUSION
11.1 Adultes seulement
Vous ne pouvez faire une réservation que si vous avez 18 ans ou plus.
11.2. Groupes de jeunes
Nos maisons de vacances sont principalement destinées aux familles. Par conséquent, les groupes entièrement composés de jeunes ne seront pas admis ici. En règle générale, le terme «jeune» fait référence aux personnes jusqu'à 25 ans, sauf indication contraire dans le contrat de voyage. Les réservations qui ne respectent pas ces conditions seront annulées et des frais d'annulation seront facturés.
11.3. Fêtes, événements et rassemblements avec des invités
La maison de vacances est destinée à vous et à votre groupe de voyageurs. Il n'est pas permis d'organiser des fêtes, des événements ou des rassemblements avec des invités autres que des personnes du groupe de voyageurs. Si cela n'est pas respecté, nous résilierons le contrat de voyage et facturerons les frais, y compris, le cas échéant, les frais de nettoyage et les dommages.
12. RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES PASSEPORTS, LES VISAS, LA SANTÉ, LES DOUANES ET LES DEVISES
12.1 Conformité
En tant que locataire, vous êtes personnellement responsable du respect de la réglementation en vigueur en Belgique, ainsi que de la réglementation sanitaire, de la réglementation des passeports et des visas et de la réglementation régissant l'entrée d'animaux de compagnie. Les ambassades / consulats des pays que vous visiterez vous fourniront également des informations. Toutes les amendes encourues par vous du fait du non-respect de ces réglementations, en particulier le paiement des frais d'annulation, seront à votre charge, sauf si elles résultent de la fourniture d'informations fausses ou insuffisantes de la part d’Ardenne Locations.